Depuis quand existe le permis à points ?
Sa mise en place remonte à 1992 (Loi de 1989)
Comment marche le permis à points ?
Chaque permis est doté d'un capital de 12 points ou de 6 points pour le permis probatoire (voir rubrique le permis probatoire)
Le principe : A chaque infraction, le capital est réduit automatiquement selon un barème défini par arrété.
Pourquoi le permis à points à-t-il été crée ?
La perte de points permet de sensibiliser et responsabiliser le conducteur pour qu'il prenne conscience de la nécesssité d'une conduite apaisée et d'un comportement plus responsable.
Les informations réglementaires contenues dans le site sont publiées à titre indicatif.
LE PERMIS PROBATOIRE
Ce type de permis s'applique aux conducteurs qui obtiennent leur permis de conduire pour la première fois mais aussi pour les conducteurs qui ont vu leur permis annulé par un jugement et pour les conducteurs ayant eu leur permis invalidé par la perte totale de leurs points (perte de 12 points).
La durée du permis probatoire se fait soit:
° Sur 3 ans : temps normal afin de repasser à 12 points si aucune perte de points n'a lieu durant cette période à raison de 2 points par an.
° Sur 2 ans : si la personne a suivi la formation de conduite accompagnée à raison de 3 points par an.
BARÊMES DES INFRACTIONS
Perte de 1 point:
Pour les infractions ayant entrainé une condamnation pour :
° Chevauchement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée d'une ligne discontinue du côté de l'usager,
° Dépassement de mois de 20km/h de la vitesse autorisée,
Perte de 2 points :
Pour les infractions ayant entrainé une condamanation pour :
° Circulation ou stationnement sur le terre plein-central de l'autoroute,
° Dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20km/h et moins de 30km/h,
° Accélération de l'allure par le conducteur d'un véhicule sur le point d'être dépassé,
° Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation,
° Usage d'un appareil testant la présence d'un radar,
Perte de 3 points
Pour les infractions ayant entrainé une condamnation pour :
° Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,
° Dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et 40 km/h,
° Dépassement dangereux,
° Changement important de direction sans avoir averti et s'être assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers,
° Non port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
° Non port du casque ou port d'un casque non homologué pour les conducteurs de deux roues immatriculés,
°Stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
°Arrêt ou stationnement dangereux,
° Franchissement d'une ligne continue seule ou quand elle n'est pas doublée par une ligne discontinue du coté de l'usager,
° Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée,
° Non respect des distances minimales imposées entre les véhicules,
PERTE DE 4 POINTS
Pour les infractions ayant entrainé une condamnation pour :
° Non respect de la priorité,
° Non respect de l'arrêt imposé par le panneau "stop" ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
° Dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
° Circulation la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation,
° Marche arrière ou demi-tour sur autoroute,
° Circulation en sens interdit,
PERTE DE 6 POINTS
Pour les contravention et délits suivants :
° Homicide ou blessures involontaires entrainant une incapacité totale de travail,
° Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcolémie supérieur à 0.5 grammes par litre de sang (ou 0.25 mg/l d'air expiré),
° Refus de se spumettre aux vérifications d'alcolémie,
° Conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants,
° Délit de fuite,
° Refus d'obtempérer, d'immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
° Défaut volontaire de plaques d'immatriculations et fausses déclarations,
° Utilisation volontaire de fausses plaques d'immatriculation,
° Conduite malgré rétention ou suspension du permis,
° Refus de restitution du permis,
Perte maximale de points
Pour plusieurs infractions simultanées, on peut perdre au maximum 8 points.
L'INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Lorsque le nombre de points est nul, le permis de conduire perd sa validité.
Dans un premier temps, le Ministre de l'Intérieur vous informe par lettre recommandée avec AR(référence 48S).Puis vous recevez une injonction du préfet de votre lieu de résidence afin de restituer votre permis de conduire dans un délai d'une semaine.
Vous ne pouvez obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de 6 mois ou 12 mois s'il s'agit d'une deuxième invalidation dans une période de cinq ans,
Entre le 5ème mois et le 6ème mois, pour obtenir un nouveau permis de conduire, vous devez:
° Etre reconnu apte à la suite d'un examen médical et psychotechnique(liste des centres en préfecture)
° Vous inscrire pour vous présenter aux épreuves théoriques du code de la route ( conducteurs de plus de trois ans d'expérience) et de l'épreuve pratique (conducteurs en période probatoire)
Attention! Vous devez avoir accompli ces démarches avant le 8 ème mois.Il vous sera alors délivré un permis probatoire après réussite aux différentes épreuves.
